Commission du Contentieux du Stationnement Payant
Contester son forfait post-stationnement
La Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) permet de contester un avertissement de forfait de post-stationnement majoré ou le rejet par une commune d'un recours préalable RAPO.
La contestation devant la CCSP se fait par le dépôt d'un formulaire de requête soit en version papier (à télécharger ici) soit par voie dématérialisée sur cette page du site de la CCSP.
Contestation après rejet du RAPO
Pour introduire un recours devant la CCSP après le rejet du RAPO, vous devez:
Le faire dans le délai variable en fonction des cas :
Soit d'un mois à compter de la réception de la décision explicite de rejet. Soit d'un mois à compter de la réception de l'avis de paiement rectificatif. Soit de deux mois à compter de la réception par la collectivité de votre RAPO en cas d'absence de réponse de la collectivité (décision implicite de rejet).
Payer le montant du FPS initial ou rectificatif que vous contestez.
Présenter votre requête sur un formulaire obligatoire soit par voie électronique, soit par courrier.
Joindre à votre formulaire de requête les pièces suivantes :
- La copie de l'avis de paiement du FPS ;
- La copie du RAPO ;
- La copie de l'accusé de réception postal ou électronique de votre RAPO ;
- La copie de la décision rendue suite à votre RAPO, si vous l'avez reçue (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif) ;
- La copie de la pièce justifiant du paiement, préalable du montant du FPS initial ou rectificatif ;
- Une attestation d'élection de domicile sur le territoire de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, si vous n'êtes pas représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et que vous résidez en dehors de ces territoires.
Vous pouvez vous faire représenter devant la juridiction par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Contestation d'un titre exécutoire ou avertissement
Pour introduire un recours devant la CCSP après avoir reçu un titre exécutoire ou un avertissement pour une FPS majoré, vous devez :
Le faire dans le délai d'un mois à compter de la réception de votre avertissement.
Payer au préalable le montant indiqué sur votre avertissement, c'est à dire le montant du forfait de post-stationnement et de la majoration.
Présenter votre requête sur un formulaire obligatoire soit par voie électronique, soit par courrier.
Joindre à votre formulaire de requête les pièces suivantes :
- La copie de l'avertissement ;
- La copie de la pièce justifiant du paiement préalable du montant indiqué sur l'avertissement (montant du forfait de post-stationnement et de la majoration) ;
- Une attestation d'élection de domicile sur le territoire de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, si vous n'êtes pas représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et que vous résidez en dehors de ces territoires.
Vous pouvez vous faire représenter devant la juridiction par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Adresse
Tous les documents en version papier sont à expédier à l'adresse suivante:
Commission du contentieux du stationnement payant
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
Suivi de l'avancement du dossier
Que les démarches soient effectuées par courrier ou par internet, le site de la CCSP permet de suivre l'avancement de son dossier.
Par courrier, vous devez saisir le code confidentiel mentionné dans les courriers qui vous ont été adressés par le greffe.
L'audience devant la CCSP
L'audience n'est pas une étape obligatoire de la procédure : le magistrat peut simplement rendre une décision ou une ordonnance au vu du dossier. Mais s'il décide d'audiencer votre affaire, vous en serez informé par le greffe par un avis d'audience. Vous pourrez y assister et présenter des observations.
Les audiences ont lieu à Limoges dans les locaux de la CCSP à l'adresse suivante :
CCSP
2 RUE EDOUARD MICHAUD
87100 LIMOGES
Si votre contestation passe en audience, vous n'êtes pas obligatoirement tenu de vous déplacer.