Questions fréquentes

Quelles sont les modalités de remise des FPS?

Pour notifier les FPS aux automobilistes, les collectivités ont le choix entre deux possibilités.

Dépôt sur le véhicule

La première est le dépot de l'avis de paiement du forfait post stationnement sur le véhicule en utilisant au choix un format papier à remplir manuellement (anciennement carnets à souche) ou un dispositif électronique, type PDA, muni d’une imprimante portable.

Envoi postal ou dématérialisé

La seconde façon est de notifier l'avis de paiement par voie postale par l'intermédiaire de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) comme dans le cas des PV électroniques (PVe). Il est aussi possible de transmettre l'avis de paiement sous une forme dématérialisée en cas de paiement rapide du FPS avant envoi de l'avis par voie postale.

Dans ces deux cas, l'avis de paiement du FPS est généralement notifié au contrevenant par l'apposition d'une notice d'information sur le véhicule en infraction.

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