Le Forfait Post Stationnement

Stationnement payant FPS

Le stationnement payant et le forfait post-stationnement

Présentation du Forfait Post Stationnement

A partir du 1er janvier 2018, les usagers qui se garent sur des places de stationnement payant ne recevront plus de d'avis de contravention en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement. L'amende pénale de 17 euros est remplacée par une redevance d'occupation du domaine public appelée Forfait Post Stationnement (FPS) dont le montant est fixé par chaque commune. Désormais le montant de l'amende varie d'une commune à l'autre.

Les 800 communes françaises qui ont mis en place un système de stationnement payant en surface sont concernées.

La décentralisation du stationnement payant consacre la complète autonomie des collectivités locales pour définir des barèmes tarifaires et fixer les modalités de contrôle et d'émission des avis de paiement du forfait de post-stationnement qui en découlent.

Il est possible soit:

  • - d'assurer le relevé directement ou par l'intermédiaire d'un délégataire avec apposition du FPS sur le véhicule ;
  • - de transmettre les données du FPS à l'ANTAI, qui adressera l'avis de paiement au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

Dans le deuxièmes cas, le forfait post stationnement s'apparente au PV électronique avec une notice d'information indiquant l'infraction qui est déposée sur le pare-brise du véhicule puis le FPS qui est reçu à l'adresse postale du propriétaire du véhicule.

La décentralisation des responsabilités dans l'organisation du stationnement payant sur voirie est inscrite aux articles 63 et 64 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014
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