Questions fréquentes

Comment saisir la commission du contentieux du stationnement payant?

La Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) est une nouvelle juridiction administrative spécialisée qui traite exclusivement les contentieux liés au stationnement payant.

La Commission du Contentieux du Stationnement Payant est installé à Limoges dans l'ancienne caserne Beaublanc.
Commission du Contentieux du Stationnement Payant

La Commission du Contentieux du Stationnement Payant à Limoges

Quand peut-on saisir la CCSP?

Suite à une contestation

Il est possible de saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant pour contester la décision de l'autorité compétente devant laquelle vous avez présenté la contestation de votre avis de paiement avec un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), soit parce que votre contestation n'a pas été prise en compte soit parce qu'elle a été rejetée.

Vous disposez d'un délai d'un mois pour adresser un recours à la CCSP. Pour que ce recours soit pris en compte, il doit s'accompagner du paiement du montant du forfait post-stationnement et des documments suivants:

  • De la copie de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ;
  • De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de l'entité dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement ;
  • De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
  • Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire ;
  • De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ;
  • Le cas échéant, du mandat de représentation du requérant lorsque celle-ci n'est pas assurée par un avocat.

Suite à un FPS majoré

Vous pouvez contester le titre exécutoire du FPS majoré en saisissant directement la CCSP.

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avertissement pour effectuer cette saisine. Pour que ce recours soit pris en compte, il doit s'accompagner du paiement du montant du forfait de post-stationnement majoré et des documments suivants:

  • De la copie de l'avertissement ou d'un extrait du titre exécutoire associé au FPS majoré ;
  • De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement et de la majoration ;
  • Le cas échéant, du mandat de représentation du requérant lorsque celle-ci n'est pas assurée par un avocat.

Comment saisir la CCSP?

La requête doit être adressée au greffe de la CCSP par courrier recommandé, par télécopie ou par voie électronique sur le site de la CCSP ou par un dispositif de télétransmission proposé par l'entité dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement ou à son mandataire.

Délais allongés

Le délai de recours devant la CCSP est augmenté d'un mois pour les requérants qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Et il est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

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