Questions fréquentes

agents verbalisateurs FPS

Le montant de mes FPS est-il déductible de mes impôts?

Depuis la réforme du stationnement payant entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la verbalisation du stationnement payant é été dépénalisé. Le service public du stationnement est maintenant une compétence à part entière des collectivités locales qui peut fixer librement le montant du forfait de post-stationnement (FPS) délivré en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement.

Mais cette dépénalisation entraîne néanmoins la possibilité de déduire le montant payé de ses impôts sur le revenu.

Frais réels

Le montant de tous les FPS payer par un contribuable au cours de l'année peut être comptabilisé dans les frais réels. Cela s'applique donc seulement aus personnes qui renoncent à la déduction forfaitaire d'office de 10 % et qui optent pour la déclaration des frais réels qui englobe l'ensemble des dépenses liées aux déplacements et aux coûts liés au véhicule dans le cadre professionnel.

Le forfait post-stationnement est bien considéré comme une dépense liée au stationnement. Il peut donc peut être déclaré dans les frais réels. Pour cela, il faut fournir les justificatifs comme pour tous les autres frais réels déclarés.

Pour les professionnels

Comme pour les particuliers, les professionnels qui utilisent un véhicule peuvent en déduire les frais exposés à titre professionnel aussi bien sur le plan fiscal et que sur le plan comptable.

Cette charge est déductible fiscalement dès lors qu’elle est justifiée et que la dépense est engagée pour les besoins de l’activité économique.

Il faut par contre en déduire la part correspondant à l’usage privé et pouvoir apporter les justificatifs nécessaires.

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