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Le droit d'opposition au contrôle du stationnement avec les véhicules LAPI est écarté
Depuis 2018 et la réforme du stationnement payant, les voitures LAPI qui scannent les plaques d'immatriculation des voitures pour repérer celles qui n'ont pas payé se sont multipliées.
Elles sont désormais présentes dans la plupart des grandes villes (Paris, Marseille, Toulouse, Bordeaux, etc) mais également dans de nombreuses plus petites (Annemasse, Montrouge, etc).
Pourtant, leur utilisation restait sous le coup d'une insécurité juridique depuis la mise en place du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Une note d'éclairage juridique du Conseil d’Etat vient de clarifier la situation mais les communes qui veulent utiliser ces véhicules doivent se mettre en conformité avec la loi.
Une utilisation autorisée par la CNIL
Le contrôle du stationnement automatisé grâce à des véhicules LAPI a été mis en place dès la dépénalisation du stationnement payant, notamment à Marseille.
Dès le début, la légalité de ces contrôles a été remise en question obligeant la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a formuler plusieurs recommandations sur l'utilisation des véhicules qui effectuent une lecture automatisée des plaques d’immatriculation dès le mois de mars 2018.
Elle précisait ainsi que les données collectées par les dispositifs LAPI ne peuvent servir qu'à réaliser des pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents verbalisateurs. L'établissement du FPS ne peut en aucun cas être réalisé directement par le système informatique, il doit obligatoirement être validé par un agent verbalisateur assermenté.
De plus, le constat de l'irrégularité du stationnement d'un véhicule doit se faire en temps réel et l'agent verbalisateur ne doit pas utiliser les informations collectées par le dispositif de LAPI pour établir le FPS a posteriori.
La mise en place du RGPD
L'utilisation des voitures LAPI a de nouveau été remise en cause quelques mois plus tard avec la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En effet, la plaque d'immatriculation est considérée comme une donnée à caractère personnel puisqu'elle permet d'identifier indirectement le nom du propriétaire du véhicule via les informations du certificat d'immatriculation.
Le RGPD identifie précisément plusieurs droits des personnes concernées par un traitement de leurs données dont le droit d'opposition et le droit à ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée.
Il en résulte que les usagers du stationnement payant ont le droit de s'opposer à la collecte du numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Un droit qui n'était peu ou pas respecté au point qu'en décembre 2021, la CNIL a mis en demeure la commune de Marseille de s'y conformer tout en demandant à l'Etat de clarifier la situation soit en donnant un cadre réglementaire à l'utilisation des voitures LAPI, soit en réaffirmant la possibilité pour l’usager d’exercer son droit d’opposition.
Écarter le droit d’opposition de l'usager
Après instruction interministérielle, c'est le Conseil d’Etat qui vient de rendre une note d'éclairage juridique pour clore définitivement le sujet.
Cette dernière précise que le cadre juridique actuel permet aux collectivités d'écarter le droit d'opposition de l'usager à la collecte de son numéro d'immatriculation dans le cadre du contrôle du stationnement payant.
