Fonctionnement
Comment fonctionne le forfait post-stationnement ?
Le forfait post-stationnement sanctionne les infractions au stationnenment payant.
Lorsqu'une infraction est constatée, le FPS se traduit par l'emission d'un avis de paiement.
La constatation de l'infraction peut être effectuée par les agents de la police municipale ou par du personnel de société privées dans le cadre d'une délagation de service public mis en place par la municipalité.
Comment fonctionne le système ?
Première étape
Vous garez votre véhicule et vous payez votre stationnement aux parcmètres ou de façon dématérialisée.
Troisième étape - cas 1
Si vous avez dépassé le temps payé, l'agent emet un FPS du montant prévu par la commune minoré du montant déjà payé.
Par exemple, dans une commune où le montant du FPS est de 25 euros, si vous avez payé 5 euros de stationnement, le montant du FPS pour temps dépassé sera de 25€ - 5€ soit 20 euros.
Troisième étape - cas 2
Si vous n'avez pas payé le stationnement, l'agent emet un FPS du montant prévu par la commune.
Quatrième étape - cas 1
L'avis de paiement du FPS est directement apposé sur votre véhicule.
Quatrième étape - cas 2
L'avis de paiement du FPS est expédié par courrier à l'adresse du propriétaire du véhicule.
Cinqième étape
Le règlement de l'avis de paiement doit être effectué dans les 3 mois jours par les différentes solutions possibles.
Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier du paiement d'un montant de FPS minoré. Pour cela, il faut effectuer le règlement de l'avis de paiement dans le délai imparti (entre 24h et 5 jours selon les communes).
Sixième étape
Si le règlement de l'avis de paiement n'est pas effectué dans le délai de 3 mois, un FPS majoré est émis.