Questions fréquentes
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Quels sont les agents qui peuvent emettre des forfaits post stationnement?
La mission de surveillance du stationnement payant sur voirie peut être confiée, non seulement aux agents de surveillance de la voirie publique (ASVP), aux policiers municipaux et aux agents de surveillance de Paris (ASP) mais également à des agents salariés d'un prestataire ou d'un délégataire.
Elle peut également être confiée à toute personne dès lors qu'elle répond aux conditions prévues, sans nécessairement participer à une mission plus large de surveillance de la voirie.
Les agents habilités à établir les avis de paiement du FPS, qu'ils dépendent d'entités publiques ou de prestataires privés, doivent remplir certaines conditions de nationalité, de capacité, de moralité et prêter serment.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes nécessaires à leur assermentation :
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union Européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse;
- Être en capacité de produire un bulletin numéro 3 du casier judiciaire vierge ;
- Jouir de la totalité de ses droits civiques dans l'État dont la personne est ressortissante ;
- Être majeur et ne pas être placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle.
Les agents verbalisateurs
Les principaux agents verbalisateurs sont les ASVP mais dans plusieurs grandes villes vous pouvez notamment rencontrer des agents verbalisateurs des sociétés Moovia ou Streeteo.
Les agents de la police et de la gendarmerie nationales ne sont plus habilités à surveiller le paiement du stationnement.
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