Recours Administratif Préalable Obligatoire
Contester son forfait post-stationnement
La contestation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement doit être effectué avec la procédure du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
Ce recours est adressé à l'entité locale dont relève l'agent assermenté ayant établi le FPS, il peut donc s'agir de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte compétent ou du tiers-contractant, c'est à dire une société privée ayant une délégation de service public.
Délai de contesation
La contestation de votre FPS doit intervenir dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'envoi ou d'édition de l'avis de paiement auquel est ajouté 5 jours francs dû au délai de réception postale. La date limite de contestation est indiquée sur le feuillet "Comment contester cet avis de paiement?"
Envoi du Recours
Le RAPO doit être envoyé à l'entité locale dont relève l'agent assermenté ayant établi le FPS.
L'envoi du recours peut se faire par voie électronique ou par courrier recommandé.
Les modalités de contestation (adresse du site internet et adresse postale) qui varient d'une commune à l'autre sont décrites sur le feuillet annexe joint à l'avis de paiement.
Eléments obligatoires à transmettre
Ces pièces sont à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours :
- Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours
- Une copie de l’avis de paiement contesté
- Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules
Contestation en votre nom
Le titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, peut habiliter toute personne pour former le recours administratif en son nom et pour son compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.
Délai de réponse
L'entité auprès de laquelle est formulé le recours dispose d'un mois à compter de la date de réception postale ou électronique pour prendre une décision sur ledit recours.
L'absence de réponse dans ce délai d'un mois équivaut à un rejet du recours.
En cas de rejet, cette décision peut être contestée dans un délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours.
Avis de paiement rectificatif
Après étude du RAPO, si la contestation est validée, un avis de paiement rectificatif est émis par l'entité auprès de laquelle est formulé le recours.
Cet avis de paiement rectificatif peut avoir un montant nul ou un montant corriger en fonctions des éléments apportés lors de la contestation.