Actualités

La contestation en ligne désormais possible à la CCSP


contestation devant la Commission du contentieux du stationnement payant

Enfin! Plus d'un an après la dépénalisation du stationnement payant, la contestation devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est désormais disponible. Jusqu'à présent, cette nouvelle juridiction administrative n'acceptait que les contestations des particuliers au format papier!

Contestation devant la CCSP

La CCSP traite exclusivement les contentieux liés au stationnement payant. Elle rend des décisions sur les contestations de forfait post stationnement et établit une jurisprudence sur le sujet.

Il est possible de saisir la CCSP pour contester le résultat d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), soit parce que votre contestation n'a pas été prise en compte soit parce qu'elle a été rejetée.

Mais la CCSP peut également être saisit directement lorsque l'on conteste le titre exécutoire d'un FPS majoré.

Commission du contentieux du stationnement payant

Contestation en ligne

Pour pouvoir déposer une requête en ligne devant la CCSP, il faut se rendre sur la page dédiée de leur site internet puis créer un compte personnel. Une fois que votre compte est validé, vous pouvez vous rendre dans votre espace personnel qui permet d'effectuer et de suivre la contestation.

Votre compte sera supprimé automatiquement un an après le jugement de votre dernier dossier ou si vous ne déposez pas de requête dans un délai d'un mois après sa création.

C'est dans l'onglet "Déposer une requête" de votre espace personnel que vous allez pouvoir remplir le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant.

De nombreux renseignements sont demandés notamment le numéro de l'avis de paiement FPS ou du FPS majoré qui est contesté ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule et bien sûr les informations personnelles sur le requérant.

En fonction des cas, il faudra joindre de nombreuses pièces justificatives à votre requête sous peine d'irrecevabilité. Cela comprend notamment la copie de l'avis de paiement du FPS, la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, etc.

Il faut également joindre une pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement puisque le dépôt d'une requête devant la CCSP ne peut être effectué qu'après le paiement du montant du FPS ou du FPS majoré.

Les documents demandés sont à joindre sous les formats suivants: PDF, DOC, DOCX, TIFF, PNG, JPEG et ODT.

Ensuite, il faut exposer les circonstances de la contestation en texte libre car il n'est pas possible de joindre un fichier.

Pour terminer le dépôt de votre requête, il faut la valider puis la relire avant de la confirmer.

Suivi de la requête

Une fois la requête déposée, vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier en vous connectant à votre espace personnel en ligne. Tous les échanges avec la CCSP devront se faire par le biais de votre compte en ligne, sous peine de voir vos productions écartées des débats à défaut de régularisation.

Dans votre espace, vous pouvez également consulter et télécharger tous les documents qui vous sont adressés par la CCSP ou encore déposer de nouveaux documents concernant le dossier.

Publié le

Toute l'actualité du forfait de post-stationnement