Questions fréquentes

Comment est formé le numéro de l'avis de paiement?

Chaque forfait post-stationnement est identifié grâce à un numéro unique qui est composé d'une suite de 26 chiffres.

Exemple de numéro d'avis de paiement

Numéro SIRET

14 chiffres

Les quatorze premiers chiffres correspondent au numéro SIRET de la collectivité territoriale ayant institué la redevance de stationnement.

Année de constatation

2 chiffres

Les deux chiffres suivants sont les deux derniers chiffres de l'année de constatation du FPS.

Indicatif de l'autorité

1 chiffre

Le chiffre suivant est l'indicatif de l'autorité dont relève l'agent ayant établi l'avis de paiement.

Numéro du jour

3 chiffres

Les trois chiffres suivants sont le numéro du jour où l'avis concerné a été établi. Ce chiffre correspond au nombre du jour dans l'année, le 1er janvier étant le 1, le 11 février le 42, etc. Des zéros sont placés si besoin au début de la série.

Numéro d'appareil

3 chiffres

Les trois chiffre suivants sont soit le numéro de l'appareil électronique mis à disposition des agents assermentés, soit le numéro de l'agent établissant l'avis concerné ou le numéro du poste informatique ayant permi l'établissement de l'avis. Des zéros sont placés si besoin au début de la série.

Numéro d'ordre

3 chiffres

Les trois derniers chiffres sont un numéro d'ordre. Des zéros sont placés si besoin au début de la série.

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