Jurisprudence contestation FPS

commission du contentieux du stationnement payant

La Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) est l'ultime recours lorsque la contestation d'un FPS par le biais d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) a échoué.

Depuis la dépénalisation du stationnement payant au 1er janvier 2018, la CCSP est désormais la seule juridiction administrative qui traite les contentieux liés au stationnement payant. A ce titre, elle rend des jugements et établit une jurisprudence.

Voici toutes les décisions prisent par la CCSP qui constituent la jurisprudence dans le cadre des contestations liées au stationnement payant.

Bien fondé du FPS

Apposition de la carte handicapé CMI

Le titulaire d'une carte handicapé peut bénéficier de la gratuité du stationnement même si la carte n'était pas apposée sur le pare-brise.

Signalisation du stationnement payant

La signalisation de la zone de stationnement payant est obligatoire.