Tribunal du Stationnement Payant

Contester son forfait post-stationnement

Le Tribunal du Stationnement Payant (anciennement CCSP) permet de contester un avertissement de forfait de post-stationnement majoré ou le rejet par une commune d'un recours préalable RAPO.

La contestation devant le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) se fait par le dépôt d'un formulaire de requête soit en version papier (à télécharger ici) soit par voie dématérialisée sur le site du TSP.

Contestation après rejet du RAPO

Pour introduire un recours devant le TSP après le rejet du RAPO, vous devez:

Le faire dans le délai variable en fonction des cas :

Soit d'un mois à compter de la réception de la décision explicite de rejet. Soit d'un mois à compter de la réception de l'avis de paiement rectificatif. Soit de deux mois à compter de la réception par la collectivité de votre RAPO en cas d'absence de réponse de la collectivité (décision implicite de rejet).

Payer le montant du FPS initial ou rectificatif que vous contestez.

Présenter votre requête sur un formulaire obligatoire soit par voie électronique, soit par courrier.

Joindre à votre formulaire de requête les pièces suivantes :

• La copie de l'avis de paiement du FPS ;
• La copie du RAPO ;
• La copie de l'accusé de réception postal ou électronique de votre RAPO ;
• La copie de la décision rendue suite à votre RAPO, si vous l'avez reçue (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif) ;
• La copie de la pièce justifiant du paiement, préalable du montant du FPS initial ou rectificatif ;
• Une attestation d'élection de domicile sur le territoire de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, si vous n'êtes pas représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et que vous résidez en dehors de ces territoires.

Vous pouvez vous faire représenter devant la juridiction par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Contestation d'un titre exécutoire ou avertissement

Pour introduire un recours devant le TSP après avoir reçu un titre exécutoire ou un avertissement pour une FPS majoré, vous devez :

Le faire dans le délai d'un mois à compter de la réception de votre avertissement.

Payer au préalable le montant indiqué sur votre avertissement, c'est à dire le montant du forfait de post-stationnement et de la majoration.

Présenter votre requête sur un formulaire obligatoire soit par voie électronique, soit par courrier.

Joindre à votre formulaire de requête les pièces suivantes :

• La copie de l'avertissement ;
• La copie de la pièce justifiant du paiement préalable du montant indiqué sur l'avertissement (montant du forfait de post-stationnement et de la majoration) ;
• Une attestation d'élection de domicile sur le territoire de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, si vous n'êtes pas représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et que vous résidez en dehors de ces territoires.

Vous pouvez vous faire représenter devant la juridiction par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Adresse

Tous les documents en version papier sont à expédier à l'adresse suivante:

Tribunal du stationnement payant
2 rue Édouard Michaud
CS 25601
87056 LIMOGES CEDEX

Suivi de l'avancement du dossier

Que les démarches soient effectuées par courrier ou par internet, le site du TSP permet de suivre l'avancement de son dossier.

Par courrier, vous devez saisir le code confidentiel mentionné dans les courriers qui vous ont été adressés par le greffe.

L'audience devant le TSP

L'audience n'est pas une étape obligatoire de la procédure : le magistrat peut simplement rendre une décision ou une ordonnance au vu du dossier. Mais s'il décide d'audiencer votre affaire, vous en serez informé par le greffe par un avis d'audience. Vous pourrez y assister et présenter des observations.

Les audiences ont lieu à Limoges dans les locaux du TSP à l'adresse suivante :

Tribunal du stationnement payant
2 eu Edouard Michaud
87100 Limoges

Si votre contestation passe en audience, vous n'êtes pas obligatoirement tenu de vous déplacer.