L'Avertissement
L'Avertissement ou FPS majoré
Lorsque le redevable d'un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement n'a pas effectué son règlement sous 3 mois après la date d'envoi, celui-ci est alors redevable d'un Avertissement.
L'Avertissement est document émis par la Direction Générale des Finances Public, il s'agit d'un titre exécutoire dont le montant est la somme du montant du FPS auquel est ajouté le montant de la majoration qui est de 50 euros.
L'Avertissement contient les informations suivantes :
- l'identification et les coordonnées de la collectivité ;
- la date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ;
- le lieu de stationnement du véhicule objet de l'avis de paiement ;
- le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ;
- l'identité et l'adresse du redevable. La DGFiP précisera s’il conviendra ou non d’envoyer l’avis à l’ensemble des titulaires du certificat d’immatriculation solidairement responsables ;
- le montant du forfait de post-stationnement impayé, revenant à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;
- le montant de la majoration due, revenant à l'État ;
- la désignation de l'ordonnateur du titre exécutoire ;
- la date du titre exécutoire ;
- la désignation du comptable assignataire du titre exécutoire ;
- les modalités de paiement ;
- les voies et délais de recours ;
- le droit d'accès et de rectification des informations auprès de la CNIL.
La contestation d'un avertissement ou d'un titre exécutoire est effectuée directement auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)
Moyens de paiement
Le paiement de l'avertissement du FPS majoré peut être effectué avec toutes les solutions proposées pour le règlement des avis de paiement envoyés par l'ANTAI. C'est à dire par carte bancaire sur le site dédié, par téléphone au numéro dédié, en espèces aux guichets du trésor Public ou encore par chèque.
En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué de 20%.
Les 20% sont appliqués sur le montant total, mais imputés uniquement sur la partie majoration. Les 20% s’appliquent donc dans la limite du montant de la majoration.