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Le rapport accablant du Défenseur des droits sur le système des FPS


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La réforme du stationnement payant mise en place au 1er janvier 2018 a entrainé la disparition de l'amende contraventionnelle qui a été remplacée par le forfait post-stationnement.

Comme de nombreuses personnes ont pu s'en rendre compte, le nouveau système est très complexe aussi bien sur les plan juridiques, qu'organisationnels, financiers, techniques ou contentieux.

Saisi à de multiples reprises, le Défenseur des droits vient de remettre un rapport accablant sur le fonctionnement du système du forfait post-stationnement. Il propose également 20 recommandations pour que la décentralisation du stationnement garantisse davantage l'égalité des droits des usagers et le droit au recours.

Complexité et multitude d'acteurs

L'arrivée du forfait post stationnement s'est traduit par une diversité des dispositifs mis en place tant au niveau juridique qu'au niveau technique.

Désormais il existe une multitude d'interlocuteurs qui sont présents à chaque échelon de la procédure : commune ou délégataire pour le paiement, commune ou délégataire pour la contestation du FPS dans le cadre du RAPO, agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour l'émission des titres, direction générale des finances publiques (DGFiP) et trésorerie pour le recouvrement, CCSP pour le recours juridictionnel.

Par exemple, les automobilistes qui souhaitent contester le FPS au niveau du RAPO sont ainsi susceptibles d'avoir autant d'interlocuteurs différents qu'il existe de communes ayant opté pour le stationnement payant!

Mais la complexité du système ne s'arrête pas là, on remarque également qu'il faut une bible du stationnement payant pour en connaitre toutes les subtilités puisque tout varie d'une commune à l'autre.

L'automobiliste doit, avant de stationner son véhicule, vérifier quelles sont les conditions de stationnement: zonage, carte d'abonnement, professions dispensées de paiement après déclaration, tarifs de la redevance et du forfait post-stationnement, durée maximale de stationnement, période de stationnement, gratuité pour les véhicules basse émission, paiement possible via une application, conditions du paiement du FPS minoré et du FPS, apposition de l'avis de paiement sur le pare-brise ou envoi ultérieur par la collectivité ou par l'ANTAI, etc.

Des problèmes lors de la contestation

La contestation d'un FPS est une voie semée d'embûches qui est en plus complexe et inégalitaire...

La contestation commence par le dépôt d'un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de l'entité indiquée sur l'avis de paiement. En fonction de la commune sur laquelle le FPS a été relevé, la saisine peut s'effectuer soit en version papier, soit en version numérique. Mais, qu'ils soient numériques ou papier, aucune règle n'a été prévue pour uniformiser
les formulaires des RAPO. Les usagers rencontrent ainsi des problèmes d'accessibilité aux formulaires en ligne, des soucis d'ergonomie des sites internet permettant les contestations ou encore sont dans l'impossibilité de déposer leur requête car le formulaire dématérialisé ne prévoit pas tous les motifs de contestation possibles!

Lorsque le RAPO arrive au service concerné, il est traité de façon différente en fonction des communes ou des prestataires qui l'un ou l'autre ne respecte pas toujours les droits des usagers. Par exemple, il n'est pas rare que des dossiers arrivent incomplets. Mais, alors que l'obligation légale de « complétude » impose aux collectivités territoriales et aux prestataires de demander les pièces manquantes, il n'est pas rare que ces dossiers soient tout simplement écartés et non traités...

Quand le RAPO est enfin étudié, il est là encore traité de façon différente par chaque service. Des cas d'annulation sont pris en compte dans certains services et pas dans d'autres... Cela s'explique assez facilement car les personnes qui traitent les RAPO n'ont pas l'obligation de disposer d'une formation leur permettant d'éviter les erreurs matérielles ou juridiques.

Dans la plupart des cas, elles ne connaissent même pas les décisions de jurisprudence édictées par la CCSP et elles continuent de rejeter des RAPO qui correspondent pourtant à des cas d'annulation par la CCSP.

Des problèmes sont également rencontrés lorsque le dossier est porté devant la CCSP. On constate notamment que les délais de traitement des contestations est extrêmement long. Comme lorsque l'on conteste devant cette juridiction, il faut payer le montant de l'amende, parfois majorée, lorsque la contestation est acceptée, le remboursement des sommes avancées peut prendre plus de 2 ans!

Les recommandations du Défenseur des droits

Au vu des nombreux problèmes rencontrés avec le système du forfait post-stationnement, le défenseur des droits a proposé 20 recommandations.

Pour assurer une meilleure information du public, il souhaite par exemple que dans chaque collectivité ayant instauré le stationnement payant sur voirie soit créé un guichet physique pour informer les usagers sur les modalités du stationnement, les tarifs, les règles spécifiques s'appliquant à certaines catégories d'usagers et sur le suivi de l'instruction de leur RAPO.

Il recommande aux collectivités territoriales et aux entreprises délégataires de mettre en place une formation initiale et continue des agents affectés à l'instruction des RAPO pour leur permettre d'assurer le traitement des dossiers en respectant les règles juridiques.

Le Défenseur des droits demande également une diffusion plus large de la jurisprudence de la CCSP afin de permettre son application par les services instructeurs des RAPO et de limiter ainsi le nombre de dossier à traiter par la CCSP.

Il recommande également de supprimer l'obligation de paiement du montant du FPS lorsque l'on dépose un recours devant la CCSP, au moins dans des cas précis: vol du véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation, personnes titulaires d'une carte handicapé,  personnes en procédure de divorce ou de séparation de corps, etc.

Enfin, même s'il n'en fait pas une recommandation, le Défenseur des droits demande aux communes, de respecter les recommandations édictées par la CNIL sur l'utilisation des véhicules LAPI. Il rappele ainsi que les données collectées par ces dispositifs ne peuvent servir qu'à réaliser des précontrôles du paiement du stationnement puisque le constat de l'absence ou l'insuffisance de paiement et l'initiation de la procédure de FPS doivent être réalisés par un agent de contrôle.

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