Stationnement avec carte handicapé
Jurispudence
Selon le code de l'action sociale et des familles, la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Ainsi, les titulaires de la carte européenne de stationnement (CES) ou de la carte mobilité inclusion (CMI) ont le droit de stationner gratuitement sur n'importe quelle place se stationnement payant dans toute la France.
Que la carte soit apposée ou pas sur le tableau de bord ou le pare-brise, il arrive fréquemment que les véhicules utilisés par les personnes handicapés reçoivent un forfait post-stationnement pour non acquittement de la redevance de stationement payant.
Gratuit même sans apposition de la carte handicapé
Selon la jurisprudence de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant, notamment dans sa décision 18003055 du 26 février 2019, le défaut d'apposition contre le pare-brise du véhicule d'une carte ouvrant droit à l’exonération de la redevance de stationnement aux personnes handicapées ne prive pas l'utilisateur du véhicule de la possibilité d'établir ultérieurement qu'il bénéficie de cette exonération. La gratuité de stationnement lui est ouverte à raison de la seule reconnaissance de son handicap, ou de celui de la personne pour les besoins de laquelle le véhicule était alors utilisé.
Si vous avez reçu un FPS alors que vous disposez d'une carte CMI portant la mention « stationnement » (ou d'une carte de stationnement pour personnes handicapées préexistante), vous pouvez contester tous les FPS émis pour votre véhicule ou celui de la personne qui vous transportait via un Recours Administratif Préalable Obliogatoire (RAPO) en joignant une copie de votre carte handicapé ouvrant droit à la gratuité du stationnement.
Avec la jurisprudence CCSP, votre FPS devrait être annulé par l'entité locale dont relève l'agent assermenté ayant établi le FPS.
Si ce n'est pas le cas, il faudra déposer un dossier de contestation CCSP, qui annulera le FPS au regard de la jurisprudence qu'elle a défini.
Exemple de décision CCSP
Pour contester l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 12 février 2018 à 16 heures 29, qui concerne le véhicule immatriculé X dont elle est propriétaire, Mme G. produit la copie de la carte européenne de stationnement en cours de validité au moment des faits de la cause, délivrée par la Préfecture de la Haute-Corse établie au nom de sa fille, Mme Z., accompagnée de la copie du livret de famille prouvant le lien de filiation de la requérante avec sa fille.
Par suite, et dès lors qu'il n'est pas contesté que la requérante faisait usage, le 12 février 2018, dudit véhicule pour les besoins de sa fille, c'est à bon droit que Mme G. se prévaut de la gratuité du stationnement attachée à la détention de cette carte.