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Plus besoin de payer pour contester votre forfait post-stationnement


Plus besoin de payer pour contester votre forfait post-stationnement

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre caduque l'obligation de payer le montant du FPS ou du FPS majoré en cas de contestation devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

Une demande du Défenseur des droits

Dans un rapport accablant sur le système du forfait post-stationnement mis en place pour gérer les infractions au stationnement payant depuis le 1er janvier 2018, le défenseur des droits avait notamment pointé l'obligation de payer le montant de l'amende, parfois majorée, pour pouvoir déposer sa contestation devant la CCSP. Il précisait également en outre que lorsque les contestation sont acceptées, le remboursement des sommes avancées peut prendre plus de 2 ans!

Le cabinet d'avocat Chaisemartin a déposé une demande pour savoir si cette obligation était bien conforme à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre son avis et a décidé d'enlever cette obligation.

En imposant ainsi que les FPS, avec ou sans majoration, soient acquittés avant de pouvoir les contester devant la CCSP, le législateur souhaitait prévenir les recours abusifs dans un contentieux susceptible de concerner un très grand nombre de personnes.

Mais le Conseil Constitutionnel a remarqué que "le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif", il a donc déclaré que l'obligation de payer avant de contester un FPS devait être déclarée "contraire à la Constitution".

Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter du jour de la publication de la décision par le Conseil constitutionnel.

Donc pour toutes contestations devant la CCSP, pour toutes affaires non jugées définitivement au 9 septembre 2020, il n'est plus nécessaire de joindre la pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS ou du FPS majoré.

contestation CCSP

Des délais de traitement allongés

Désormais, si votre procédure de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est rejeté par l'organisme qui l'a traité, vous pourrez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant sans avoir besoin de payer le montant du FPS que vous contestez.

Il en va de même si vous souhaitez contester un FPS majoré. Plus besoin de payer, le FPS et la majoration de 50 euros pour pouvoir porter votre cas devant la CCSP.

Même si la CCSP dispose désormais d'une grande liste de cas de jurisprudence, la suppression de l'obligation de payer pour contester devant ces services va forcement faire augmenter fortement le nombre de dossiers à traiter et donc les délais avant qu'ils ne soient étudiés.

Selon les derniers chiffres relayés par le défenseur des droits, à la fin de 2018, la CCSP  "dénombrait ainsi 60 859 affaires enregistrées en attente de jugement. A la fin du mois d’avril 2019, ce stock atteignait déjà les 94 322 requêtes".

Avant la décision du Conseil Constitutionnel, le nombre de recours devant la CCSP était estimé à 150 000 par an.

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