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Annulation systématique des FPS pour les titulaires d'une carte handicapé
Depuis le 1er janvier, les règles régissant le stationnement payant ont changé avec l'apparition du forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant varie d’une commune à l’autre. En revanche, les titulaires de la carte européenne de stationnement (CES) et de la carte mobilité inclusion (CMI) conservent le droit de stationner gratuitement sur n’importe quelle place dans toute la France.
Malheureusement, de nombreux titulaires de la CMS ou de la CMI se voient infliger, à tort, des forfaits post-stationnement. C'est souvent le cas lorsque les contrôles sont effectués par des sociétés privées comme à Paris ou encore lorsque les contrôles sont effectués via des véhicules LAPI comme à Marseille. Mais, même lorsque les cartes de stationnement handicapé sont bien visibles sur le tableau de bord des véhicules, il arrive encore trop fréquemment que ceux-ci soient verbalisés.
Contestation du FPS
Lorsqu'un FPS est dressé à leur encontre, les titulaires d'une carte carte européenne de stationnement ou d'une carte mobilité inclusion doivent effectuer une démarche de contestation en déposant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) qui doit être adressé au service verbalisateur comme indiqué sur l'avis de paiement reçu par courrier.
La procédure de contestation doit être déposée dans un délai d'un mois et nécessite la transmission au service compétent de la copie de l'avis de paiement reçu par courrier (et non de la notice d'information déposée sur le pare-brise) et de la copie de la carte CES ou CMI.
Dans 80% des cas, les RAPO sont acceptés et les FPS correspondants sont annulés.
Annulation systématique
Si ce n'est pas le cas et que le RAPO est rejeté, il faut saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), dans un délai d'un mois.
Si la procédure de dépôt de dossier est plus complexe et nécessite en plus le paiement du montant du FPS ou du FPS majoré, elle a le mérite de garantir une annulation systématique du FPS et le remboursement de la somme avancée.
En effet, après avoir statuer sur plusieurs cas, la jurisprudence de la CCSP est désormais d'annuler les FPS de toutes personnes en situation de handicap du moment qu'elles peuvent justifier de leur situation de handicap. Et cela, même si elles avaient, par exemple, omis d'apposer leur carte justificative derrière le pare-brise le jour de leur verbalisation.
Cette jurisprudence récente qui a été communiquée aux différents services gérant les RAPO devraient faire encore augmenter le taux d'acceptation des recours préalables et limiter à quelques exceptions la nécessité d'effectuer des démarches devant la CCSP.