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La verbalisation directe depuis les véhicules LAPI est interdite
Depuis la mise en place de la réforme du stationnement payant, plusieurs communes utilisent des véhicules LAPI pour contrôler automatiquement les véhicules ayant effectué un paiement. Si cette technique est autorisée, elle ne peut en aucun cas être utilisée seule pour établir un forfait de post-stationnement.
L'agent de contrôle obligatoire
La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a formuler plusieurs recommandations avec le nouveau système des forfaits de post-stationnement. Dans une de celles-ci, elle revient en détail sur l'utilisation des véhicules, voitures ou scooters, qui effectuent une lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI).
Elle précise que les données collectées par les dispositifs LAPI ne peuvent servir qu'à réaliser des pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents verbalisateurs.
En effet, l'article 10 de la loi « Informatique et Libertés » interdit la prise de décision produisant des effets juridiques sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Ainsi, les collectivités ne peuvent en aucun cas recourir à un quelconque dispositif de contrôle du paiement du stationnement automatisé de bout en bout. Cela implique donc que le constat de l'absence ou l'insuffisance de paiement et l'initiation de la procédure de FPS soient réalisés par un agent de contrôle.
La CNIL précise également que le constat de l'irrégularité du stationnement d'un véhicule doit se faire en temps réel et que l'agent ne doit pas utiliser les informations collectées par le dispositif de LAPI pour constater l'irrégularité et établir le FPS a posteriori.
Etablir un FPS à distance
Si l'action d'un agent verbalisateur est indispensable pour établir le FPS correspondant à l'infraction et que cette action doit être réalisée en temps réel, rien n'interdit vraiment que le FPS soit dressé à distance...
Malgré tout, la CNIL constate qu'il est impossible de mettre en oeuvre cette pratique au regard notamment des difficultés que cela pose pour les personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement et notamment les détenteurs d'une carte européenne de stationnement. En effet, il n'est pas possible de vérifier à distance si le véhicule dispose d'une carte de stationnement, le contrôle nécessite que l'agent se rende sur place.
