Signalisation des places de stationnement payant
Jurispudence
Le caractère payant des places de stationnement doit obligatoirement être indiqué à l'aide d'une signalisation verticale ou horizontale.
En l'absence de celle-ci, il appartient à la personne qui conteste un forfait de post-stationnement d'apporter tous éléments de nature à en démontrer le caractère erroné et, le cas échéant, d'établir l'absence de signalisation du caractère payant du stationnement.
Signalisation verticale
Dès lors que le caractère payant d'un emplacement ne fait l'objet d'aucune signalisation au sol, le caractère payant de la zone peut-être indiqué par un panneau de type C1c.
Si l'objet de ce panneau est bien d'informer les usagers de l'existence d'un lieu aménagé pour le stationnement payant, il ne peut être regardé comme indiquant de manière certaine aux usagers le caractère payant du stationnement notamment sur les emplacements situés sur le côté opposé de la rue.
De plus, la simple présence d'un horodateur ne peut se substituer à l'obligation de signalisation verticale ou horizontale.
Exemple de décision CCSP
Dans sa décision 1800139 du 11 décembre 2018, la Commission du Contentieux du Stationnement Payant a déchargé Mme D du forfait post-stationnement établi à l'encontre de son véhicule dans la rue des déportés du train de Loos à Valenciennes.
Mme D a apporté la preuve, qui lui incombe, que le caractère payant du stationnement à l'emplacement occupé par son véhicule n'était pas signalé dans les conditions prévues par les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (’article 44 de la 4ème partie).
En effet, le véhicule de Mme D était stationné, du côté droit de la rue des déportés du train de Loos sur une place qui ne faisait alors l'objet d’aucune signalisation au sol. De plus, seul un panneau type C1c, dont l'objet est d'informer les usagers de l'existence d'un lieu aménagé pour le stationnement payant, était installé sur le côté gauche de la rue, à l'entrée d'une placette comportant six emplacements de stationnement aménagés.
Dans les circonstances de l'espèce, ce panneau ne peut être regardé comme indiquant de manière certaine aux usagers le caractère payant du stationnement sur les emplacements situés sur le côté opposé de la rue.
Il s'ensuit que la procédure d'établissement du forfait de post-stationnement contesté est entachée d'illégalité dès lors que Mme D a été privée de la garantie que constitue l'information relative au caractère payant du stationnement sur l'emplacement occupé par son véhicule.