Véhicule à l'arrêt et non en stationnement payant
Jurispudence
Un véhicule immobilisé sur un emplacement de stationnement pour une durée ne dépassant pas le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer, n’est pas en stationnement, mais à l’arrêt. En pareilles circonstances, le véhicule n’est pas soumis à la redevance de stationnement et ne peut faire l’objet d’un forfait de post-stationnement.
Exemple de décision CCSP
Dans sa décision 18001686 du 29 janvier 2019, la Commission du Contentieux du Stationnement Payant a déchargé M. L. du forfait post-stationnement établi à l'encontre de son véhicule à Marseille.
M. L. était immobilisé sur une place de stationnement payant devant le collège fréquenté par sa petite-fille. Le requérant soutient sans être sérieusement contesté que cette immobilisation a été limitée à une durée de 5 minutes au plus, le temps de permettre à l’enfant faisant alors usage de béquilles de descendre du véhicule, et qu’il est resté au volant de son véhicule. Par suite, ledit véhicule doit être regardé, dans les circonstances particulières de l’espèce, comme n’ayant alors pas été en stationnement.
Conclusion
L'immobilisation d'un véhicule, conducteur au volant ou à proximité immédiate, pour une très courte durée, est présumée être un "arrêt" au sens du Code de la route.
C'est à l'autorité qui émet le FPS de prouver qu'il s'agissait en fait d'un "stationnement". Un seul cliché photo d'un véhicule LAPI est insuffisant pour prouver un stationnement, car il ne peut pas faire la différence entre un arrêt bref et un stationnement.
Aide à la contestation
Rappelez les faits : "Le [Date] à [Heure], j'ai reçu un avis de FPS (n°...) alors que mon véhicule était immobilisé à [Adresse].
Invoquez l'arrêt : "Cette immobilisation ne constituait pas un stationnement soumis à redevance, mais un arrêt au sens de l'article R110-2 du Code de la route."
Précisez les circonstances : "J'étais en effet au volant de mon véhicule, prêt à le déplacer à tout moment, pour une immobilisation de très courte durée (précisez si possible : j'attendais l'arrivée immédiate d'un passager, je déposais quelqu'un, etc.)."
Invoquez la jurisprudence (l'argument principal) : "Conformément à la jurisprudence constante (notamment CCSP, 29 janvier 2019, n°18001686), un véhicule immobilisé sur un emplacement de stationnement pour une durée ne dépassant pas le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer, n’est pas en stationnement, mais à l’arrêt. En pareilles circonstances, le véhicule n’est pas soumis à la redevance de stationnement et ne peut faire l’objet d’un forfait de post-stationnement."
Demandez l'annulation du FPS: "En conséquence, je demande l'annulation du forfait de post-stationnement cité en référence."