Jurisprudence contestation FPS
Le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) est l'ultime recours lorsque la contestation d'un FPS par le biais d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) a échoué.
Depuis la dépénalisation du stationnement payant au 1er janvier 2018, le TSP est désormais la seule juridiction administrative qui traite les contentieux liés au stationnement payant. A ce titre, il rend des jugements et établit une jurisprudence.
Voici toutes les décisions prisent par le TSP qui constituent la jurisprudence dans le cadre des contestations liées au stationnement payant.
Bien fondé du FPS
Apposition de la carte handicapé CMI
Le titulaire d'une carte handicapé peut bénéficier de la gratuité du stationnement même si la carte n'était pas apposée sur le pare-brise.
Signalisation du stationnement payant
La signalisation de la zone de stationnement payant est obligatoire.
Véhicule à l'arrêt et non en stationnement
La différence entre un véhicule à l'arrêt et un véhicule en stationnement